Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site www.yooplay.fr. Ce site appartient et est géré par la société SAS NLCS.
En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
1. Mentions Légales
- Propriétaire : SAS NLCS
- Siège social : 37 Rue de la Chapelle, 60560 ORRY-LA-VILLE
- SIRET : 890 298 995 00014
- RCS : Compiègne
- Capital social : 500 €
- Hébergeur : O2Switch – SARL au capital de 100 000 €, RCS Clermont-Ferrand B 510 909 807 – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
- Contact : abonnement@yooplay.fr
2. Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de SAS NLCS et de ses créateurs. Cela comprend, sans s’y limiter, les images, textes, logos, vidéos, partitions, tablatures, documents, fichiers téléchargeables et tout élément contribuant à la composition de ce site. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de SAS NLCS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. Utilisation acceptable
En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas l’utiliser à des fins illicites, notamment :
- Harceler ou maltraiter d’autres utilisateurs.
- Violer les droits de propriété intellectuelle de SAS NLCS ou de tout tiers.
- Pirater le compte d’un autre utilisateur.
- Agir de toute manière pouvant être considérée comme frauduleuse.
- Afficher tout matériel inapproprié ou offensant.
Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès sans préavis ni remboursement.
4. Comptes utilisateurs
Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez d’être seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants d’accès. Tous les renseignements fournis lors de l’inscription doivent être à jour, exacts et véridiques. Toute utilisation frauduleuse de votre compte devra être immédiatement signalée à abonnement@yooplay.fr.
5. Services et Tarifs
Ce document régit la vente des services mis à disposition sur notre site (méthode de musique en ligne, tutoriels vidéo, partitions, tablatures et playbacks).
- Offre Gratuite (Freemium) : Accès sans engagement ni paiement à une sélection d’outils interactifs et de fonctionnalités de base. Le contenu premium (cours complets, tablatures synchronisées, playbacks) n’est pas accessible dans cette offre.
- Offre Annuelle (Paiement unique) : 9,99 €/mois – Paiement annuel en une seule fois de 119,88 €. Engagement de 12 mois.
- Offre Annuelle (Paiement mensuel) : 11,99 €/mois – Engagement de 12 mois, paiement mensuel.
- Offre Mensuelle : 15,99 €/mois – Accès 1 mois, sans engagement.
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toutefois, un abonnement en cours reste valable au tarif initial jusqu’à son échéance.
6. Paiements
Nous acceptons les modes de paiement suivants : Carte Bancaire (Visa, Mastercard). Les paiements sont sécurisés via notre prestataire de paiement. En fournissant vos coordonnées bancaires, vous nous autorisez à débiter le montant correspondant à votre abonnement choisi.
7. Abonnement et Résiliation (Tacite Reconduction)
Votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même durée que la période initiale, sauf résiliation de votre part.
- Annulation : Vous pouvez désactiver la reconduction automatique par email à abonnement@yooplay.fr, au moins 48 heures avant la date d’échéance.
- Loi Chatel (Offres Annuelles) : Pour les offres avec engagement annuel, SAS NLCS vous informera par email de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période en cours.
8. Droit de rétractation (Contenu numérique)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les services de contenu numérique fournis sur un support dématérialisé dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant votre abonnement et en accédant aux cours et contenus, vous reconnaissez expressément avoir consenti à l’exécution immédiate du contrat et renoncez ainsi à votre droit de rétractation. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après accès au service.
9. Limitation de responsabilité
SAS NLCS met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services. Toutefois, SAS NLCS ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires de service pour des raisons de maintenance ou de cas de force majeure.
- De problèmes liés à votre connexion internet ou au matériel utilisé.
- De tout dommage direct ou indirect résultant d’une utilisation irrégulière du site.
Pour une expérience optimale, nous préconisons l’utilisation sur ordinateur avec un navigateur à jour.
10. Services tiers
Notre site peut référencer des professeurs ou des écoles de musique indépendantes. SAS NLCS agit en tant que simple intermédiaire dans ce cadre et ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations ou des manquements contractuels de ces tiers.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par notre service client, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
- CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
- Site : www.cm2c.net
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12. Protection des données personnelles (RGPD)
- Responsable du traitement : SAS NLCS – 37 Rue de la Chapelle, 60560 ORRY-LA-VILLE – abonnement@yooplay.fr
- Données collectées : Nom, prénom, adresse email, données de connexion, données de paiement (tokenisées, non stockées en clair), données d’utilisation de la plateforme.
- Finalités : Gestion des abonnements, accès aux services, envoi de communications liées au compte, amélioration de la plateforme.
- Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime pour les communications de service.
- Durée de conservation : Les données sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à 3 ans après la dernière activité du compte (prescription commerciale).
- Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à abonnement@yooplay.fr. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr.
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13. Lois applicables
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Compiègne seront seuls compétents.
Date d’entrée en vigueur : 29/06/2023
Mis à jour le : 29/03/2026